By romdhanezaineb Conformément au décret-loi n°41 de 2011 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, modifié et complété par le décret-loi n°54 de 2011 du 11 juin 2011, toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents administratifs, soit à l’initiative de l’organisme public, soit sur demande de la personne concernée, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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By romdhanezaineb Dans le cadre du Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale, un nouveau système d’octroi des subventions aux municipalités a été mis en place. Ce système détermine le montant de la subvention selon une formule transparente, objective et équitable, conditionnée par l’évaluation de la performance ainsi que par le respect des conditions minimales requises.
Pour bénéficier de la subvention globale, les municipalités sont évaluées sur la base d’indicateurs utilisant un système de notation couvrant trois domaines : l’amélioration des services fournis, la participation et la transparence, ainsi que l’amélioration des ressources.
Les municipalités doivent obtenir au moins 50 points sur 100 dans l’évaluation réalisée par l’Inspection Générale des Services Publics afin de bénéficier d’une partie ou de la totalité de l’aide liée à la performance. Elles doivent également satisfaire aux cinq conditions minimales obligatoires. Toute municipalité ne respectant pas ces conditions ne peut pas bénéficier de la subvention annuelle.
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